Taxe d'enlèvement des ordures ménagères: des délais courts pour délibérer

Plusieurs articles de la loi de finances (100, 101, 102 et 103) aménagent une nouvelle fois le régime de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et assouplissent les règles applicables aux délibérations à prendre par les communes et les établissements publics de coopération. Les EPCI à fiscalité propre crées ex-nihilo (ne résultant pas d’une substitution ou d’une transformation de groupement préexistant) peuvent, lorsqu’ils sont membres d’un syndicat mixte assurant au moins la collecte des déchets ménagers, délibérer jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit celle de leur création (et non plus 15 octobre pour application l’année suivante) pour décider soit d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, dans le cas où le syndicat mixte n’a pas délibéré antérieurement au 1er juillet pour instituer la TEOM ou la REOM, soit de percevoir la TEOM, dans le cas où le syndicat mixte l’aurait préalablement instituée avant le 1er juillet de l’année précédente. Cette disposition est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006, sous réserve d’une délibération prise avant le 15 janvier 2006. Afin de ne pas pénaliser certaines collectivités, notamment lorsque les procédures de transformation en syndicat mixte ne seraient pas encore achevées, le représentant de l’Etat dans le département pourra accorder, à titre exceptionnel, aux communes membres de ce syndicat une prorogation leur permettant de continuer à percevoir, en 2006, la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères. L’organe délibérant du syndicat de communes compétent en matière de déchets ménagers et assurant au moins la collecte devra adopter, avant le 15 février 2006, une délibération de principe par laquelle il approuve sa transformation en syndicat mixte. Actuellement, en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement bénéficiaire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, il n’est pas possible que celui-ci puisse délibérer après le 15 octobre, afin d’insérer les nouveaux membres dans les zonages précédemment décidés. Il est désormais prévu qu’en cas de rattachement d’une commune ou d’un EPCI à un groupement de communes, celui-ci peut, jusqu’au 15 janvier de l’année qui suit ce rattachement, prendre les délibérations afférentes à l’application des zonages relatifs à la TEOM sur le territoire de la (des) commune(s) ou de l’(des) EPCI rattaché(s): - zonage lié à l’importance du service rendu (apprécié en fonction des conditions de réalisation du service et du coût), - zonage lié à la proximité d’une installation de transfert ou d’élimination des déchets ménagers, - zonage (temporaire) correspondant au lissage des taux. Toutefois, ces délibérations ne peuvent pas délimiter des zones infracommunales ou supracommunales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l’EPCI antérieurement au rattachement. Les zones infracommunales ou supracommunales différentes pourront être établies, le cas échéant, seulement pour l’année suivante, si la délibération est prise avant le 15 octobre. A défaut de délibération, les zones définies sur le territoire de la commune ou de l’EPCI avant le rattachement sont supprimées. Cette disposition est applicable à compter des impositions établies au titre de 2006, sous réserve d’une délibération prise avant le 15 janvier 2006. c

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